5 choses à savoir sur le recouvrement de créances


Que dit la loi au sujet du recouvrement de créances ?

Chaque créancier a le droit de récupérer ses créances impayées. Plusieurs options possibles pour y procéder dont la première est de passer par une phase de recouvrement amiable, plus rapide, moins coûteuse pour le créancier et moins procédurière pour le débiteur. (Il s’évite un procès). 

Pour l’exercer avec plus d’efficacité, le créancier peut préférer mandater un prestataire externe spécialisé comme 2S-CR. Le Cabinet va alors récupérer l’argent pour le compte du créancier selon un mandat signé comprenant toutes les conditions notamment tarifaires. Mais cette activité est réglementée et pour pouvoir l’exercer, plusieurs critères cumulatifs existent : une déclaration auprès du procureur de la République, un compte bancaire dédié aux seuls fonds clients, et une responsabilité civile professionnelle. J’ajouterai qu’une société de recouvrement qui, comme 2S-CR sera pourvue d’un juriste présente un avantage considérable car elle évitera au créancier les erreurs légales et méconnues du grand public. La seconde possibilité est de passer par le recouvrement forcé ou « judiciaire », souvent plus long et plus couteux mais, à ne pas négliger en cas d’échec amiable notamment si le montant à récupérer est important et que le débiteur est solvable.

Comment rédiger une lettre de recouvrement ?

Celle-ci requiert des mentions claires qui deviennent obligatoires dès lors qu’elle est produite par une société de recouvrement. Parmi ces mentions par exemples, la désignation du débiteur et de la créance …Ce qu’il faut retenir, c’est que faire appel à un spécialiste tel qu’une Société de recouvrement, peut éviter bien des erreurs à cet égard...

Quels sont les délais en matière de recouvrement ?

La réussite d’un recouvrement est conditionnée à une action rapide dans le temps qui évitera la prescription de la créance laquelle, en droit commun est de deux ans vis-à-vis des particuliers et de 5 ans vis-à-vis des professionnels avec quelques cas particuliers dans certaines matières.  Ce qu’il faut retenir, c’est qu’une fois passé le délai de prescription, le créancier sera déchu de ses droits sur la créance. Il est donc primordial d’être réactif.

Quel est le coût d'un recouvrement ?

Il varie en fonction du type de prestataire choisi. S’il s’agit d’une société de recouvrement, la plupart d’entre elles fonctionneront avec des honoraires pris une fois le recouvrement effectué sur la base d’un pourcentage de la somme récupérée. Autrement dit, pas de recouvrement, pas d’honoraires à payer. Contrairement à d’autres types de prestataires, la société de recouvrement est tenue à la réussite de votre recouvrement pour être commissionnée. Toute société de recouvrement sérieuse prévoit son tarif dans la convention que vous signé avec elle. 

 

 

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